Conditions Générales de vente
Conditions générales de vente
Entre la Société SAS LU’ DIVINE immatriculée au Registre National des entreprise sous le numéro de 88528089100015, dont le siège est situé au : 11 Rue Simon Hème, 41500 MER dûment habilité aux fins des présentes. La société est joignable par email “ lu.divine41@yahoo.com” désignée ci-après comme le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, désignée ci-après comme « l’Acheteur » ou « le Client », d’autre part.
Préambule
La société propose à la vente des bijoux en acier inoxydable, des accessoires, ainsi que des produits de beauté et de bien-être de la marque YUMI, exclusivement destinés aux consommateurs. Ces articles sont commercialisés via son site internet, lu-divine.com, ou en boutique au 11 Rue Simon Hème 41500 MER.
La liste et la description des produits et services disponibles peuvent être consultées directement sur le site mentionné.
ARTICLE 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Lu ‘divine et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lu-divine.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lu-divine.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Lu ‘ divine conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 : Tarifs
Les prix indiqués sur les fiches produits du catalogue en ligne sont en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La société Lu’ divine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable sera celui en vigueur sur le site au moment de la commande. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont facturés en supplément, en fonction du montant total de la commande.
ARTICLE 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour chaque Produit proposé par le Vendeur afin de finaliser sa commande. Toutefois, les étapes suivantes sont systématiques :
➢ Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Sélection du Produit, des options éventuelles, et saisie des informations essentielles du Client (identité, adresse, etc.) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
➢ Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs éventuelles ;
➢ Suivi des instructions de paiement et règlement des produits ;
➢ Livraison des produits.
Une fois la commande passée, le Client recevra une confirmation de paiement par email, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra également un fichier .pdf des présentes Conditions Générales de Vente.
La livraison des produits sera effectuée à l’adresse fournie par le Client. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des informations d’identification exactes pour le bon traitement de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande jugée anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour toute autre raison légitime.
ARTICLE 4 : Achat de produits
Les caractéristiques essentielles des produits et services, ainsi que leurs prix respectifs, sont disponibles sur le site internet de la société. Le Client confirme avoir pris connaissance des frais de livraison, ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur en informera le Client. Toutes les informations contractuelles sont fournies en français et font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les illustrations ou photos des produits ne sont pas contractuelles.
La validité de l’offre des produits et de leurs prix est précisée sur le site, de même que la durée minimale des contrats lorsque ceux-ci concernent une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits découlant des présentes sont réservés uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l’adresse email fournie).
Conformément à la législation en vigueur sur la conformité et les vices cachés, le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger les produits défectueux ou non conformes à la commande. Pour ce faire, le Client peut faire une demande de remboursement en nous contactant via le formulaire de contact situé dans la section « Contact » en bas de page.
ARTICLE 5 : Clause de réserve de propriétés
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 6 : Paiements
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du CLIENT.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Lu ‘ divine et listés sur le site.
Le client garantit à Lu ‘ divine qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : Carte bancaire ; PayPal ; Stripe.
ARTICLE 7 : Modalité de livraison
Les offres de vente en ligne sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou dans un pays de l’Union Européenne, avec des livraisons limitées à ces zones géographiques.
La livraison correspond au transfert de la possession ou du contrôle du produit au Client. Plusieurs options de livraison sont disponibles, ainsi que le retrait en boutique. Les frais de livraison ou de retrait sont précisés lors de la commande et validés par le Client.
L’Exploitant s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après la réception de la commande, conformément aux délais indiqués sur le site. En cas de retard, une nouvelle date de livraison sera communiquée par email au Client.
Les produits seront envoyés à l’adresse fournie par le Client, qui doit s’assurer de sa précision. L’Exploitant ne saurait être tenu responsable des erreurs d’adresse. A la réception, le Client doit vérifier la conformité des produits et l’état du colis. Toute anomalie doit être signalée sur le bordereau de livraison, sans quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
Le délai de livraison est de 24h à 72h .
ARTICLE 8 : Droits de rétractations
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai commence à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les services.
Le droit de rétractation peut être exercé par tout mode de déclaration (mail, courrier, formulaire de contact), à condition qu’il soit clair et exprime la volonté de se rétracter. Pour ce faire, merci de nous contacter via le formulaire de contact en bas de page.
Attention, selon l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits cosmétiques descellés ni aux produits personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné, le prix des produits achetés ainsi que les frais de livraison seront remboursés, mais les frais de retour restent à la charge du Client. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, complets et, si possible, accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés dans les conditions ci-dessus.
Le formulaire-type de rétractation est disponible sur demande par email.
ARTICLE 9 : Droits de propriété intellectuelle
L’Exploitant est le seul propriétaire des éléments présents sur le Site, tels que textes, images, vidéos, logos, marques, logiciels, bases de données et autres contenus protégés par la législation sur la propriété intellectuelle, tant en France qu’à l’international.
En conséquence, aucun de ces éléments ne peut être modifié, copié, reproduit, vendu, distribué ou utilisé de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou payant, par un Client ou un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Exploitant. Le Client est responsable de toute utilisation non autorisée.
L’Exploitant se réserve le droit d’engager des actions légales contre toute personne ne respectant pas ces interdictions.
ARTICLE 10 : Cas force majeur
L’exécution des obligations du vendeur sera suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit empêchant son exécution. Le vendeur informera le client de cet événement dès que possible.
ARTICLE 11 : Médiations
En cas de litige, vous devez d’abord contacter le service client de l’entreprise à l’adresse suivante lu.divine41@yahoo.com
Le médiateur cherchera, de manière indépendante et impartiale, à résoudre le différend de manière amiable. Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la médiation, ainsi que la solution proposée par le médiateur si celle-ci est retenue.
ARTICLE 12 : Droits applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.